NOUVEAU REBONDISSEMENT SUR LE CARACTERE SUBSTANTIEL DE L'EXIGENCE DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ACCOMPAGNE DES MENTIONS DES NOM ET PRENOM DE SON AUTEUR

Publié le par SAJ41

Nouveau rebondissement sur le caractère substantiel de l’exigence de signature d’un acte administratif accompagné des mentions des nom et prénom de son auteur : C’est au tour de la Cour administrative d’appel de Nancy de se prononcer sur la légalité d’une décision ne comportant pas les mentions du nom et prénom de l’auteur, dès lors qu’il s’agit d’une autorité identifiable telle que le maire. Contrairement à la décision de la CAA de Nantes du 3 mai 2005 (M. et Mme V., n° 03NT01728), la cour estime que l’acte est entaché d’une irrégularité substantielle et par suite d’illégalité (CAA Nancy, 17 novembre 2005, M.X, n° 04NC00511).

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