MOTIVATION ET SECRET MEDICAL

Publié le par SAJ41

Motivation et secret médical : Le refus d’un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d’exonérer l’administration de l’obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre l’exercice, par le juge de la légalité, de son contrôle, il n’appartient pas à l’administration de divulguer les éléments d’ordre médical couverts par le secret. La nature de l’affection dont souffre l’agent ne doit en conséquence pas être mentionnée dans la décision. Il en va ainsi alors même que la décision à intervenir, ayant le caractère d’un acte individuel, ne doit pas normalement faire l’objet d’autres mesures de publicité que celle de sa notification à son destinataire (CAA de Nancy, 22 septembre 2005, Communauté urbaine du Grand Nancy c/ M. C,  n° 01NC01262).

 

 

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