ABROGATION IMPLICITE D'UN ACTE

Publié le par SAJ41

Abrogation implicite d’un acte : S’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la conformité d’un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l’abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle (CE Ass, 16 décembre 2005, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de l’Industrie, Syndicat national des huissiers de justice, n° 259584 et 259753).

 

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