ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES CREATEURS DE DROITS

Publié le par SAJ41

Abrogation des actes non réglementaires créateurs de droits : Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que l'autorité administrative n'est tenue d'abroger une décision administrative non réglementaire devenue illégale à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait que lorsque la décision en question n'a pas créé de droits au profit de son titulaire et n'est pas devenue définitive. Il précise ensuite que l'autorité administrative ne peut abroger une décision non réglementaire créatrice de droits, en l'absence de demande en ce sens du titulaire des droits, que dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur (CE, 30 juin 2006, Société Neuf Telecom, n° 289564).

 

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