EST ENTACHEE D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE QUI ELIMINE UNE ENTREPRISE CANDIDATE SUR LE MOTIF DE SA FRAGILITE FINANCIERE APRES AVOIR PROCEDE A L'OUVERTURE DE LA DEUXIEME ENV

Publié le par SAJ41

Est entachée d’illégalité la décision de la commission d’appel d’offre qui élimine une entreprise candidate à un marché sur le motif de sa fragilité financière après avoir procédé à l’ouverture de la deuxième enveloppe : L’article 297 du code des marchés alors en vigueur précisant à ce titre que la commission ouvre la première enveloppe intérieure, enregistre le contenu dans toutes ses parties essentielles et élimine par décision prise avant l’ouverture contenant l’offre, les candidats qui n’ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes (CAA Lyon, 29 septembre 2005, Ministère de l’intérieur et de l’aménagement c/ Ville de Bourg-en-Bresse, n° 00LY02073).

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