TOUTE CONTESTATION DU DECOMPTE GENERAL DOIT ETRE CHIFFREE

Publié le par SAJ41

Toute contestation du décompte général doit être chiffrée : Selon l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés de travaux, il est nécessaire de préciser le montant des sommes demandées par l’entrepreneur en cas de refus ou de réserves émis à la signature du décompte général. En ce sens, le Conseil d’Etat valide la décision de la Cour Administrative d’Appel ayant jugé qu’en l’absence d’indication de la somme dont le paiement était réclamé pour chacun des abattements contestés, la société devait être regardée comme ayant implicitement accepté le décompte général et définitif (CE, 5 octobre 2005, Société en nom collectif Quillery centre, n° 266368).

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