REFERENCES DEMANDEES A UN CANDIDAT A UN MARCHE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Références demandées à un candidat à un marché public : Si les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics et de l’arrêté du 26 février 2004 interdisent à l’acheteur public de demander la présentation de travaux exécutés depuis plus de cinq ans, elles ne font en revanche pas obstacle à ce qu’il limite les références demandées aux candidats à des travaux exécutés durant une période plus courte que les cinq dernières années dès lors que la même période, déterminée en rapport avec l’objet du marché, est fixée pour tous les candidats (CE, 4 novembre 2005, Commune de Bourges, n° 280406).

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