FCTVA ET MARCHE PUBLIC ILLEGAL

Publié le par SAJ41

 

 FCTVA et marché public illégal : Les ressources du fonds de compensation pour la TVA sont, selon l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement. En vertu de ces dispositions, l’éligibilité de dépenses à ce fonds est subordonnée à la nature réelle des travaux financés, à la réalisation effective des travaux par le maître de l’ouvrage et à l’intégration des ouvrages dans le patrimoine de la collectivité publique, mais n’est, en revanche, pas susceptible, eu égard à l’objet de la loi, d’être affectée par les illégalités qui, le cas échéant, entacheraient le marché en exécution duquel elles ont été exposées (CE, 7 novembre 2005, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ Commune d’Orange, n° 267163).

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