CARACTERE OBLIGATOIRE D'UN REGLEMENT DE LA CONSULTATION D'UN MARCHE

Publié le par SAJ41

Caractère obligatoire d’un règlement de la consultation d’un marché : Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement (CE, 23 novembre 2005, Société Axialogic, n° 267494).

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