PROCEDURE ALLEGEE ET PRINCIPE DE TRANSPARENCE

Publié le par SAJ41

Procédure allégée et principe de transparence : Les marchés passés en application de la procédure allégée de l’article 30 du code des marchés publics sont soumis au principe de transparence énoncé à l’article 1er de ce code. A ce titre, la personne responsable du marché doit, dès l’engagement de cette procédure, informer de manière appropriée les candidats des critères d’attribution du marché, quand bien même cette formalité n’est pas expressément exigée (CAA de Versailles, 6 décembre 2005, Association Pacte, n° 03VE04081).

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