CONDITIONS D'INDEMNISATION D'UNE ENTREPRISE ILLEGALEMENT EVINCEE D'UN MARCHE

Publié le par SAJ41

Conditions d’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’un marché : Le Conseil d’Etat rappelle que la demande de réparation du préjudice né d’une éviction irrégulière d’un marché impose au juge de vérifier au préalable que l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché. Cette condition permettant non seulement le remboursement des frais engagés pour présenter l’offre mais également l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi. Dès lors, le moyen tiré de ce que ladite entreprise a réalisé un chiffre d’affaire important après avoir remporté d’autres marchés, visant à limiter le remboursement du manque à gagner, ne saurait prospérer (CE, 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, n° 259374).

Commenter cet article