LA RESILIATION ILLEGALE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N'ENTRAINE PAS TOUJOURS L'INDEMNISATION DE L'OCCUPANT EVINCE

Publié le par SAJ41

La résiliation illégale d’une autorisation d’occupation du domaine public n’entraîne pas toujours l’indemnisation de l’occupant évincé : Telle est la conclusion de la Cour Administrataive d'Appel de Paris dans une affaire opposant un lycée à une entreprise de distribution automatique de boissons et friandises. A la suite de l’annulation par le Tribunal administratif de Paris de la décision de mettre fin à la convention domaniale, pour incompétence de son auteur, le titulaire de l’autorisation d’occupation a présenté une demande d’indemnisation du préjudice causé par cette éviction irrégulière. La CAA de Paris décide alors que la décision de résiliation ayant été annulée pour vice de forme, il appartient au juge pour fixer l’indemnité à laquelle l’intéressé a droit, de tenir compte si, indépendamment du vice de forme, la mesure de résiliation était ou non justifiée au fond et si l’illégalité commise par l’administration est de nature à ouvrir droit à indemnisation. En l’absence de démonstration d‘un préjudice né des fautes commises par l’administration, cette dernière n’est pas tenue à réparation (CAA Paris, 21 février 2006, M. X, n° 02PA01316).

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