REPARATION PAR LE JUGE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LES PIECES CONSTITUTIVES D'UN MARCHE

Publié le par SAJ41

Réparation par le juge d’une erreur matérielle sur les pièces constitutives d’un marché : Après avoir été évincée d’un marché de travaux au motif que sa demande n’avait pas été présentée dans les délais prévus au cahier des clauses administratives générales (CCAG), la société a élevé le litige devant les tribunaux en mettant en avant l’absence de mention relative à l’applicabilité du CCAG dans ledit marché. La Cour administrative d'appel de Nancy relève cependant qu’il ressort des échanges épistolaires de l’entreprise et de la collectivité de nombreuses références au CCAG et que dès lors ce cahier doit être regardé comme une pièce constitutive du marché. L’absence de référence au CCAG dans le marché doit donc être appréciée comme une omission constitutive d’une simple erreur matérielle (CAA Nancy, 27 février 2006, Région Lorraine c/ Société Weiler, n° 02NC00299).

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