RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET INDEMNISATION

Publié le par SAJ41

Résiliation unilatérale d’un contrat administratif et indemnisation : Le pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration a pour contrepartie l’obligation d’indemniser intégralement le préjudice causé au cocontractant du fait de l’exercice de ce pouvoir. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit à l’administration de conclure un contrat comportant des stipulations prévoyant, en cas d’exercice de résiliation pour motif d’intérêt général, le versement au cocontractant d’une indemnité pouvant excéder le montant de ce préjudice. En présence de telles stipulations contractuelles, il appartient au juge du contrat, dès lors que les personnes de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas, de contrôler s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et l’indemnisation du préjudice résultant pour la cocontractant des dépenses qu’il a réalisées et du gain qu’il a manqué. Ainsi, le montant de cette indemnité ne doit pas être fixé à un montant tel qu’il devienne dissuasif pour l’administration et mette en cause l’exercice de son pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, une telle clause est incompatible avec les nécessités de fonctionnement du service public et doit être regardée comme entachée de nullité (CAA de Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil, n° 04VE01381).

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