ACCES AUX MARCHES PUBLICS DES ENTREPRISES DE CREATION RECENTE

Publié le par SAJ41

Accès aux marchés publics des entreprises de création récente : Si l’acheteur public peut exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester leurs capacités, cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de restreindre l’accès au marché à des entreprises de création récente, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Si elle entend, au contraire, faciliter l’accès de ces entreprises au marché, la personne responsable du marché peut, sur le fondement de l’article 45 du code des marchés publics, autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées, à justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables (CE, 10 mai 2006, Société Bronzo, n° 281976).

Commenter cet article