CONTRAT "IN HOUSE" ET ACTIVITE DE L'ENTREPRISE LIEE A LA COLLECTIVITE CONTROLEUSE

Publié le par SAJ41

Contrat « in house » et activité de l’entreprise liée à la collectivité contrôleuse : L’entreprise contrôlée par une  ou plusieurs collectivités territoriales ne réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient que si l’activité de cette entreprise est consacrée principalement à cette collectivité, toute autre activité ne revêtant qu’un caractère marginal. Pour évaluer si tel est le cas, le juge compétent doit prendre en considération toutes les circonstances de l’espèce, tant qualitatives que quantitatives. Quant à la question de savoir s’il faut prendre en compte dans ce contexte le seul chiffre d’affaires réalisé avec la collectivité de tutelle ou celui réalisé sur le territoire de cette collectivité, il faut considérer que le chiffre d’affaire déterminant est celui que l’entreprise en question réalise en vertu des décisions des décisions d’attribution prises par la collectivité de tutelle, y compris celui réalisé avec des utilisateurs en exécution de telles décisions. Il faut donc tenir compte de toutes les activités que cette entreprise réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité, qu’il s’agisse du pouvoir adjudicateur lui-même ou de l’usager des prestations fournies, le territoire où l’activité est exercée étant sans pertinence (CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, Consorzio Alisei c/ Commune di Busto Arsizio, AGESP SpA, aff. C-340/04).

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