APPEL D'OFFRE RESTREINT: OUVERTURE DES OFFRES DES CANDIDATS EN APPLICATION DES ARTICLES 299 ET 299 bis DE L'ANCIEN CODE DES MARCHES PUBLICS

Publié le par SAJ41

Appel d’offre restreint, ouverture des offres des candidats en application des articles 299 et 299 bis de l’ancien code des marchés publics : L’ouverture des plis, qui relève nécessairement de la procédure d’examen des candidatures dévolue à la commission d’appel d’offres (CAO), ne peut être confiée aux fonctionnaires de la collectivité. La procédure de passation du marché est donc irrégulière et le marché annulé si l’ouverture des plis n’est pas effectuée par la CAO (CE, 7 juin 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 277112).

Commenter cet article