APPRECIATION EXTENSIVE DU CRITERE D'AMENAGEMENT SPECIAL EN MATIERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE

Publié le par SAJ41

Appréciation extensive du critère de l’aménagement spécial en matière de domanialité publique :  Le Conseil d’Etat, saisi à la suite du refus d’une commune de renouveler un bail locatif de particuliers exploitant un commerce, a eu l’occasion de se prononcer sur l’appartenance de ces locaux au domaine public de la collectivité. L’immeuble abritant lesdits locaux a  été acquis par la commune en 1952, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue d’y installer des services publics municipaux à caractère culturel et touristique, à cet effet, de nombreux travaux de restauration et d’aménagements spéciaux ont été réalisés. Ainsi, en l’absence de démonstration que  ces locaux donnés en location à usage de commerce dans l’attente de la réalisation complète de l’opération, sont restés extérieurs aux opérations de travaux et d’aménagement et qu’ils n’étaient pas compris dans le projet de musée destiné à être accueilli dans l’immeuble, ces derniers doivent être regardés comme appartenant au domaine public de la commune (CE, 1er juin 2005, M. et Mme G, n° 277092).

 

 

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