APPRECIATION RESTRICITVE DU CRITERE D'AMENAGEMENT SPECIAL EN MATIERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE

Publié le par SAJ41

Appréciation restrictive du critère de l’aménagement spécial en matière de domanialité publique  : Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance du juge des référés rejetant une demande d’expulsion de l’occupant d’une parcelle située sur une réserve naturelle volontaire, au motif de l’incompétence des juridictions administratives pour statuer en matière de domanialité privée, admet  que bien que la réserve naturelle en question ait pu faire l’objet d’aménagements spéciaux, de nature à lui conférer le caractère de domaine public, les parcelles litigieuses, occupées par un particulier exerçant son activité de manadier ne comportaient pour leur part aucun aménagement de nature à les incorporer dans le domaine public du Syndicat mixte. La juridiction administrative est donc incompétente pour connaître de la demande d’expulsion de cet occupant (CE, 8 juin 2005, Syndicat mixte pour la gestion et la protection de la Camargue gardoise, n° 265227).

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