TRAVAUX PUBLICS ET OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Travaux publics et occupant du domaine public : Le déplacement des ouvrages d’un titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public rendu nécessaire par la réalisation de travaux publics entrepris par le propriétaire du domaine occupé est à la charge de l’occupant dès lors que les travaux sont réalisés dans l’intérêt du domaine occupé (CAA de Lyon, 3 mai 2005, Société France Télécom, n° 00LY02472).

 

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