DOMAINE PUBLIC ET BAIL COMMERCIAL

Publié le par SAJ41

Domaine public et bail commercial : La signature d’un bail commercial portant sur un immeuble ultérieurement présenté comme appartenant au domaine public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l’égard du locataire trompé. Ce dernier est en droit d’être indemnisé du préjudice en résultant (CE, 17 juin 2005, Société Hostellerie Château de Nyer, n° 263846).

 

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