VOIE PRIVEE ET TRAVAUX PUBLICS

Publié le par SAJ41

Voie privée et travaux publics : Les travaux entrepris par une collectivité territoriale sur une voie privée devant être transférée dans son domaine public présentent le caractère de travaux publics (CE, 30 novembre 2005, M. c/ Commune de Saint-Apollinaire, n° 275470).

 

 

 

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