OCCUPANT SANS TITRE ET CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Publié le par SAJ41

Occupant sans titre et concours de la force publique : Le refus de donner suite à une demande de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion d’un occupant sans titre ne créé aucun droit pour ce dernier à se maintenir dans les lieux. L’autorité compétente peut revenir à tout moment sur son refus initial et accordé le concours de la force publique demandé (CE, 5 décembre 2005, Ministre de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ M. C., n° 280050).

 

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