DROIT DE PREEMPTION ET COMMISSION D'UN AGENT IMMOBILIER

Publié le par SAJ41

Droit de préemption et commission d’un agent immobilier : La substitution du préempteur à l’acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d’acquisition du bien préempté soit inférieur à celui qui avait été initialement convenu entre vendeur et acquéreur (Cass, 1ère civ, 24 janvier 2006, Société Atlant’Immo, n° 02-18746).

 

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