L'HABILITATION DONNEE PAR L'ORGANE DELIBERANT A UN MAIRE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET INTENTER UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE IMPLIQUE EGALEMENT LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER D'EX

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L’habilitation donnée par l’organe délibérant à un maire pour se constituer partie civile et intenter une action devant la juridiction judiciaire implique également la possibilité pour ce dernier d’exercer les voies de recours ouvertes dans cette action, même si la délibération ne le précise pas : Telle est la position retenue par la Cour de Cassation (Cass, crim, 7 février 2006, Mougel B., n° 05-84.245).

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