JUGEMENT EN REFERE ET JUGEMENT AU FOND PAR LE MEME MAGISTRAT

Publié le par SAJ41

Jugement en référé et jugement au fond par un même magistrat : Le principe d’impartialité, applicable à toutes les juridictions, fait obstacle à ce que le magistrat qui a rendu une ordonnance en référé siège à l’occasion du jugement au fond de cette affaire par le tribunal administratif (CAA de Marseille, 9 mars 2006, D.c/ Centre Hospitalier de Bastia, n° 04MA01886).

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