AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Publié le par SAJ41

Autorité de la chose jugée par une juridiction nationale et droit communautaire : En vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause. Le droit communautaire n’impose donc pas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision, même si cela permettrait de remédier à une violation du droit communautaire par la décision en cause (Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 mars 2006, Mme K. c/ Schlank & Schick GmbH, C-234/04).

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