RETRAIT D'UN ACTE OBTENU PAR FRAUDE

Publié le par SAJ41

Retrait d’un acte obtenu par fraude : Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré (CE, 3 avril 2006, Syndicat intercommunal à vocation unique de l’Amana, n° 285656).

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