REFERE INSTRUCTION, NOTION DE PARTIE PERDANTE

Publié le par SAJ41

Référé instruction, notion de partie perdante : Après avoir ordonné une expertise dans le cadre d’une requête en référé instruction, le tribunal a condamné la partie adverse à verser au demandeur une somme de 5000 F, sur le fondement de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (devenu article L. 761-1 du code de justice administrative) qui permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Saisi, le Conseil d’Etat a confirmé cette position et a estimé que le référé instruction devait être regardé comme une instance au sens de l’article L. 8-1 précité et qu’il en va ainsi alors même que le juge des référés avait rejeté une demande de provision et que la partie adverse ne s’était pas opposée à l’expertise demandée (CE, 7 avril 2006, Centre hospitalier régional de Nice, n° 249848). Dans la seconde espèce, le Conseil d'Etat sanctionne pour sa part la procédure suivie devant la juridiction administrative dès lors qu'après avoir communiqué à une partie le sens de ses conclusions, le Commissaire du gouvernement l'a modifié le jour de l'audience ( CE, 5 mai 2006, Société Mullerhof, n° 259957).

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