DEMANDES INDEMNITAIRES NON CHIFFREES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Publié le par SAJ41

Demandes indemnitaires non chiffrées dans la requête introductive d’instance : Les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 8 000 euros, sont jugés en premier et dernier ressort par le juge administratif, juge unique. Ces dispositions ne sauraient, toutefois, trouver application quand le requérant, dans sa requête introductive d'instance, a expressément demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert (CE, 5 mai 2006, Mme B. n° 280223).

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