SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE ET RECOURS D'UN TIERS

Publié le par SAJ41

Sanction infligée à un fonctionnaire et recours d’un tiers : La décision par laquelle une autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’administration. Dès lors, un tiers est dépourvu d’intérêt à déférer une telle mesure au juge administratif (CE, 17 mai 2006, M. B., n° 268938).

 

Commenter cet article