CONDAMNATION AU CIVIL AU PAIEMENT D'UNE CREANCE ET ACTION RECURSOIRE

Publié le par SAJ41

Condamnation au civil au paiement d’une créance et action récursoire : Les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance certaine dont cette personne peut demander, par la voie d'une action récursoire, le paiement à un tiers responsable. Dans le cas où la décision exécutoire qui a donné naissance à cette créance vient à être réformée ou annulée à la suite de l'exercice de voies de recours, le tiers responsable peut demander à la personne initialement condamnée le remboursement des sommes dont cette dernière se trouve alors déchargée. A l'inverse, si les sommes mises à la charge de cette personne sont augmentées, elle peut demander au tiers responsable le paiement du surplus (CE, 12 juin 2006, Mme G., n° 228841).

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