JUGE DES REFERES ET NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AGENT NON TITULAIRE ARRIVE A TERME

Publié le par SAJ41

Juge des référés et non renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent non titulaire arrivé à terme : Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat (CE, 10 juillet 2006, Région Guadeloupe, n° 290017).

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