REFERE CONSERVATOIRE

Publié le par SAJ41

Référé conservatoire : Le juge des référés saisi d’une demande tendant à prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics peut enjoindre à l’administration de prendre de telles mesures, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, même dans le cas où celles-ci auraient préalablement été rejetées par l’administration à la suite d’une demande formulée par la personne intéressée et sans que cette mesure ne puisse être interprétée comme faisant obstacle à l’exécution d’une décision administrative (CE, 18 juillet 2006, Elissondo Labat c/ Département des Pyrénées Atlantiques, n° 283474).

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