COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Publié le par SAJ41

Communication de documents administratifs : Lorsque le demandeur sollicite la délivrance d'une copie d'un document communicable et ne manifeste pas le refus de prendre en charge les frais qui y sont associés, l'administration, sous réserve de considérations liées à ses possibilités techniques, à la conservation des documents et au caractère abusif de la demande, est tenue de délivrer la copie demandée sans pouvoir se limiter à inviter l'intéressé, qui a le choix du mode d'accès au document en cause, à venir consulter ce document sur place (CE, 15 mai 2006, M. D., n° 278544).

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