ACTE ADMINISTRATIF ET CARACTERE SUBSTANTIEL DE LA SIGNATURE ET DES MENTIONS DES NOM ET PRENOM DE SON AUTEUR

Publié le par SAJ41

Acte administratif et caractère substantiel de la signature et des mentions des nom et prénom de son auteur : La Cour Adminsitrative d'Appel de Bordeaux s’est prononcée en faveur du caractère substantiel des mentions imposées par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et prononce l’illégalité d’un arrêté comportant seulement la qualité de maire du signataire (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, M.et Mme G c/ Commune de Saint-Savin, n° 02BX00038).

 

 

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