NULLITE D'UN MARCHE ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DECENNALE

Publié le par SAJ41

Nullité d’un marché et responsabilité contractuelle et décennale : Tant la nullité d’un marché que l’intervention de la réception des travaux sans réserves font obstacle à ce qu’une personne publique maître d’ouvrage recherche la responsabilité contractuelle des constructeurs ou la mise en œuvre de la garantie décennale qui leur incombe, en raison du caractère apparent des désordres et malfaçons à la date de la réception (CAA de Marseille, 3 mai 2006, SCP Cardin et Fremolle, Société Beterem Bâtiment, n° 02MA01929).

 

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