FORMULAIRES DE CANDIDATURE

Publié le par SAJ41

Formulaires de candidature : Dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, l'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats qu'ils utilisent pour présenter leur offre, à peine d'irrecevabilité, le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat, eu égard à leur caractère aisément accessible sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644).

 

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