FIN D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Fin d’une procédure de délégation de service public : Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public, des pourparlers avec le prétendant à un autre mode de gestion. Seul un motif d’intérêt général doit néanmoins permettre de mettre fin aux procédures de délégation de service engagées. En l’espèce, la commune de Balma avait décidé de mettre fin à cette procédure et de placer le service public de l’eau et de l’assainissement sous le régime de la régie avec le soutien du service départemental de l’eau et de l’assainissement du département de la Haute-Garonne. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé la délibération communale mettant fin à la procédure de délégation au motif qu'en écartant, pour considérer que les consultations n'avaient pas donné « des résultats acceptables », sans en justifier autrement qu'en disant qu'elles semblaient « relever d'une logique de stratégie commerciale plutôt qu'une logique de prix », les dernières propositions financières de la société X, dont les termes étaient comparables aux propositions du département, et en estimant que le nombre de candidats était insuffisant alors qu'au moins quatre entreprises avaient présenté une offre, le conseil municipal, qui ne justifiait pas de la réalité d'une entente illicite, ne faisait pas état d'un motif d'intérêt général lui permettant de mettre fin aux procédures de délégation de service public engagées (CAA de Bordeaux, 1er juin 2006, Commune de Balma, Département de la Haute-Garonne, n° 02BX01545).

 

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