CONDITIONS D'ADAPTATION D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Conditions d’adaptation d’un contrat de délégation de service public : La personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire (CAA de Paris, 13 juin 2006, Commune d’Asnières-sur-Seine, n° 03PA03602).

 

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