PENALITES CONTRACTUELLES DE RETARD

Publié le par SAJ41

Pénalités contractuelles de retard : Lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties (CAA de Paris,    23 juin 2006, SARL Serbois, n° 02PA03759).

 

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