INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Publié le par SAJ41

Indemnisation des travaux supplémentaires : L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (CE, 27 septembre 2006, SOCIETE GTM CONSTRUCTION, n° 269925).

 

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