ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CANDIDATS

Publié le par SAJ41

Atteinte au principe d’égalité des candidats : En constatant que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque, toute référence à ladite marque étant cependant effacée des documents contractuels, le Conseil d’Etat a conclu que le principe d'égalité entre les candidats n'avait pas été respecté et a jugé en conséquence que la décision de la commission d'appel d'offres était irrégulière (CE, 11 septembre 2006, Commune de Sarran, n° 257545).

 

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