THEORIE DU BILAN COÛT-AVANTAGES

Publié le par SAJ41

Théorie du bilan coût-avantages : Le Conseil d’Etat rappelle qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. En l’espèce le bilan a été jugé négatif (CE, 2 octobre 2006, SCI Les Fournels, n° 281506).

 

Commenter cet article