MANQUEMENTS AUX REGLES DU JEU DE LA CONCURRENCE

Publié le par SAJ41

Manquement aux règles du jeu de la concurrence : En communiquant à une entreprise évincée d’un marché public des informations relatives au prix et au délai d’exécution sur lesquels s’engageaient les autres sociétés candidates retenues pour présenter une offre, le Syndicat des eaux de Charente-Maritime a faussé l’application des règles du jeu de la concurrence et, ce faisant, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de la Charente-Maritime, n° 278601).

 

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