DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET DELAI POUR REPONDRE

Publié le par SAJ41

Demande de concours de la force publique et délai pour répondre : Saisie d’une demande de concours de la force publique, l’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de cette demande pour y répondre (CE, 27 septembre 2006, Mme C., n° 285279).

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