DELIVRANCE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE EN AGGLOMERATION

Publié le par SAJ41

Délivrance d’une permission de voirie sur une route départementale en agglomération : Même à l’intérieur d’une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire mais de ceux du président du conseil général. L’exécutif départemental n’est en outre nullement lié par l’avis émis par le maire sur la demande de délivrance de la permission de voirie (CE, 15 novembre 2006, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 265453).

 

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