RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR DES MINEURS CONFIES

Publié le par SAJ41

Responsabilité des dommages causés aux tiers par des mineurs confiés : Après avoir fugué de son foyer d'accueil, une jeune mineure confiée par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par les articles 375 et suivants du code civil au service départemental des affaires sociales de Meurthe-et-Moselle a provoqué un grave accident de la route alors qu'elle circulait à bord d'un véhicule volé appartenant à l'INRA. L'INRA, condamné à indemniser les victimes des conséquences dommageables de cet accident sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par un jugement du Tribunal de grande instance de Nancy du 22 mars 2001, a fait appel du jugement du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa demande tendant à ce que le département de Meurthe-et-Moselle soit déclaré responsable des conséquences dommageables de cet accident. La cour d’appel de Nancy considère que la décision par laquelle un juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée, la responsabilité d'organiser, diriger, contrôler la vie de ce mineur, qu'en raison des pouvoirs dont un département se trouve investi lorsqu'un mineur a été confié à un service qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. De plus, si le juge des enfants a la faculté d'assortir la remise d'un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel il en confie la garde d'un souhait concernant l'établissement dans lequel il sera placé, une telle circonstance demeure sans incidence sur la responsabilité de plein droit qui incombe au département à raison des faits dommageables commis par ce mineur effectivement placé dans l'établissement ainsi mentionné, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu la mission éducative confiée au département. L’INRA était donc parfaitement fondé à demander la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à l’indemniser (CAA Nancy, 6 avril 2006, Institut National de la Recherche Agronomique, n° 03NC00613).

 

 

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