CONDITIONS DE DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Conditions de démolition d’un ouvrage public : Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher d’abord si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. (CAA de Nantes, 18 avril 2006, Association « Manche Nature », n° 04NT00362 ; CAA de Lyon, 6 juillet 2006, SCI Plein Sud,  M. L., n° 03LY01742)).

 

 

Commenter cet article