APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC D'UNE SIMPLE FRACTION DE PARCELLE AFFECTEE AU SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Appartenance au domaine public d'une simple fraction de parcelle affectée au service public : Une parcelle acquise par la commune en 1937, affectée au service public de l’assainissement, est réputée dès lors appartenir à son domaine public. L’absence de réalisation du projet, non suivie de la désaffectation de la parcelle ni de son déclassement, puis la réalisation ultérieure par un établissement public de coopération intercommunale devenu compétent en matière d’assainissement, d’un ouvrage permettent au juge de considérer que la parcelle n’a cessé de constituer une dépendance du domaine public. Le fait que les ouvrages n’occupent qu’une faible partie du terrain est sans incidence sur l’appartenance au domaine public de l’ensemble de la parcelle (CE, 19 juin 2006, Ville de Lyon c/ Société Résidence Chambord, n° 266263).

 

 

 

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